Fichier des écritures comptables non conforme : que faire ?
Le 21/05/2024
Le ficher des écritures comptables (FEC) est un document à remettre en application de
l’article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales en cas de vérification de comptabilité. Depuis l’année 2014, il est désormais obligatoire de rendre de manière dématérialisée ce fichier dans le cadre des avis de vérification adressés par l’Administration et de le remettre lors de la première intervention sur place ou, sur accord du vérificateur, au plus tard lors de la deuxième.
Déclaration de revenus 2023
Le 10/04/2024
La campagne de déclaration des revenus 2023 s’ouvrira le 11 avril 2024 sur le site de l’Administration (impots.gouv.fr).
Comptes bancaires détenus à l’étranger : quelle stratégie en l'absence de déclaration ?
Le 08/02/2024
La déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger concerne chaque résident fiscal en France. Une décision du Conseil d’État de mars 2023 revient sur les comptes détenus via des sociétés à l’étranger. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux se multiplient s’agissant du défaut de déclaration, avec des amendes et redressements potentiellement importants à la clef.
Hausse des contrôle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le 23/11/2023
Les contrôles d’impôt sur le fortune immobilière (IFI) s’intensifient 🏡 🏦 ⛵ !
Donations et successions internationales : règles fiscales
Le 14/10/2022
Avec l’accroissement de la mobilité internationale, il est fréquent aujourd’hui qu’une personne résidant en France reçoive une succession d’un parent décédé à l’étranger ou reçoive des biens situés à l’étranger (par exemple un immeuble ou une assurance-vie).
Proposition de rectification : comment la contester
Le 18/04/2022
Vous avez reçu une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale. Contrairement à ce que peut laisser penser l’intitulé de ce courrier, il ne s’agit pas véritablement d’une “proposition” mais d’un redressement fiscal qui deviendra définitif à défaut de contestation de votre part. Comment faire en pratique pour contester cette proposition de rectification et quelles sont les délais à respecter ?
Déclaration de revenus 2021
Le 18/04/2022
La campagne de déclaration des revenus 2021 s’est ouverte le 8 avril 2022 sur le site de l’Administration (impots.gouv.fr). Mais comment s’y retrouver entre les différentes dates de déclaration, le format papier ou en ligne, la déclaration automatique ?
Déclaration de revenus 2020
Le 01/04/2021
La campagne de déclaration des revenus 2020 s’est ouverte le 8 avril 2021 sur le site de l’Administration (impots.gouv.fr). Mais comment s’y retrouver entre les différentes dates de déclaration, le format papier ou en ligne, la déclaration automatique ?
Locaux ou logements inoccupés : comment obtenir une exonération de taxe foncière ?
Le 05/03/2021
Obtenir une exonération de taxe foncière : c’est possible notamment en cas de logements qui ne peuvent être loués ou de locaux industriels ou commerciaux qui ne peuvent pas être exploités.
Création du site internet du Cabinet Thaos Avocat
Le 05/02/2021
Bienvenue sur le site du Cabinet THAOS AVOCAT !
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