Le 25 septembre 2024, la cour des Comptes a publié un rapport portant sur les droits des successions en France.
Il s’agit de droits perçus par l’administration lors du transfert du patrimoine d’une personne décédée vers ses héritiers.
Leur montant est variable selon chaque situation, et surtout selon le lien ayant existé entre le défunt et l’héritier. La Cour des comptes dans son rapport fait des constatations et adresse des préconisations au pouvoir législatif.
La Cour constate que les droits de successions représentent une part importante des recettes de l’Etat français. Mais elle relève aussi que l’ouverture de la succession n’a pas le même effet chez toutes les catégories d’héritiers.
En effet, la législation a prévu des dispositifs d’abattement et d’exonération qui sont très attractifs, mais qui, selon le rapport, bénéficient principalement aux plus fortunés. (démembrement de propriété, pacte DUTREIL, fiscalité favorable des contrats d’assurance- vie). Par ailleurs, la ces dispositifs seraient détournés de leur objectif principal qui était de facilité la succession, mais participeraient plutôt à exonérer des donations entre vifs. Il y aurait donc lieu de s’interroger sur leur nécessité aujourd’hui.
De plus, la cour constate que les héritiers n’ayant pas de lien direct avec le défunt sont quelque peu lésés par les différents abattements qui existent. Il faut noter que ces abattements sont réduits considérablement quand les héritiers ne sont pas les enfants de la personne décédée.
On pourrait y voir une volonté de la Cour des comptes de voir le législateur reconnaitre une meilleur place aux membres de familles non directement liés au défunt (petit-enfants, frères et sœurs, successions dans le cadre des familles recomposées…).
Par ailleurs, il est constaté que les dispositifs en question sont particulièrement complexes et soumis à un certain nombre de conditions. Enfin, le rapport constate que ces dispositifs d’abattement sont des dépenses fiscales dont le montant est difficile à évaluer.
La Cour des comptes a souhaité étudier les grandes lignes d’une éventuelle réforme sur le droit des successions. Celle-ci aurait pour objectif de simplifier le cadre légal de la transmission du patrimoine, mais aussi de rendre ce type de transmission plus équitable entre les diverses catégories d’héritiers potentiels.
La Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires pour élargir
l'assiette de l'impôt et une baisse ciblée des taux d'imposition, notamment pour mieux prendre en compte les évolutions familiales et sociétales.
Il ne s’agit dont pas de réduire les recettes fiscales de l’Etat, mais de tendre vers une égalité entre les héritiers, selon ce rapport.
Ceci passerait par des facilitations lors des déclarations, notamment grâce à l’outil numérique pour une meilleure maitrise des données sociales et économiques des familles, et peut-être par une révision, voire une suppression de certains des dispositifs ci-dessus mentionnés pour aboutir à une baisse du taux d’imposition sur le plan global.
Il sera donc intéressant de savoir comment le législateur va mettre sur pied ces propositions. Il est toutefois certain que les débats à ce sujet seront intéressants aussi bien sur le plan fiscal que sociétal.
Par Esther LE GUELLEC et Isabelle OUM