Après de nombreuses discussions, la loi de finances pour 2025 a finalement été adoptée et publiée au Journal Officiel le 15 février 2025. Elle introduit plusieurs mesures fiscales importantes, voici ce qu’il faut en retenir.
La loi de finances pour 2012 avait instauré une contribution supplémentaire (ci-après nommée CEHR) qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés fiscalement en France (conformément à l’article 4B du CGI) dont le foyer fiscal est :
La loi de finances pour 2025 vient compléter ce dispositif. Elle introduit une contribution supplémentaire dite différentielle sous forme de taux d’imposition minimal.
En effet, cette contribution ne remplace pas CEHR existante depuis 2012, mais vient s’y ajouter sous une nouvelle forme : contrairement à la CEHR, qui applique un taux fixe de 3 % ou 4 % sur les revenus fiscaux - comme présenté dans le tableau ci-avant - cette nouvelle contribution instaure un taux d’imposition minimal de 20% et s’applique donc uniquement si le taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + CEHR) est inférieur à 20 %.
Cette nouvelle mesure vient donc compléter le dispositif en imposant un plancher à l’imposition effectif afin de limiter ainsi l'impact des niches fiscales sur les plus hauts revenus.
La loi de finances instaure une contribution supplémentaire à la charge des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Cette taxe exceptionnelle s’applique sur un an et sera calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025. Elle sera égale à :
La loi de finances pour 2025 a acté la mise en place d’un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.
Toutefois, face aux différentes interrogations ou difficultés que cette question a suscitée – telle que l’incapacité, pour certains acteurs, à répercuter la TVA auprès de leurs clients - cette mesure et sa mise en œuvre sont suspendues jusqu’au 1 er juin 2025.
L’amortissement est un mécanisme de déduction fiscale dont peuvent bénéficier les loueurs en meublé non professionnels, qui leur permet de déduire chaque année une partie de la valeur de leur logement et travaux, ce qui réduit leur imposition annuelle.
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025 les amortissements déduits sur le logement n’étaient pas pris en compte dans le calcul de la plus-value. A présent, la loi de finances réintègre le montant des amortissements déduits dans le calcul de la plus-value en cas de vente du bien, que ce soit pour les locations meublées au régime réel mais aussi celles au régime micro-BIC. Cela aura pour effet d’augmenter la base imposable lors de la revente.
L’exit tax est une imposition spécifique visant à taxer les plus-values latentes réalisées sur les droits sociaux, titres ou parts détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France.
Le but de cette taxe est d’éviter que les contribuables ne quittent la France uniquement pour échapper à l’impôt sur les plus-values.
Le premier projet de loi de finances pour 2025 du 23 octobre 2024 prévoyait, pour éviter l’évasion fiscale, que le délai de dégrèvement de la « taxe de départ » passe de 2 années à 15 années.
Toutefois, cette mesure a été abandonnée dans le nouveau texte de la loi de finances 2025. Le délai demeure donc inchangé.
La loi de finances pour 2025 octroie – sous certaines conditions – une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux.
En effet, cette mesure – codifiée à l’article 790 A bis du Code Général des Impôts (CGI) – exonère les dons dans la double limite de 100 00 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire sous réserve que le versement intervienne entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le donataire doit utiliser les sommes reçues dans un délai expirant à la fin du sixième mois suivant leur versement :
Les instruments dits de « Management package » sont des outils utilisés pour structurer juridiquement la reprise d’entreprises dans le cadre notamment d’opérations de « Leverage buy out » (LBO). Ainsi, ils visent à aligner les intérêts des dirigeants et salariés d’une société avec ceux des investisseurs financiers. La loi de finances pour 2025 aménage et codifie, en son article 93, un régime fiscal applicable à certains gains issus de ces « Management package ».
Par conséquent, la loi consacre un principe de découpage de l’assiette de l’imposition de ces gains entre la catégorie des traitements et salaires et celle des plus-values de cessions de valeurs et de droits sociaux, en fonction d’une limite calculée à partir de données objectives telle que la performance financière. Ainsi, seule la fraction du gain net correspondant au gain de cession des titres peut être imposée dans une certaine limite en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières de droits sociaux.
L’avantage à l’entrée et le gain d’exercice restent toujours imposés en salaires lorsqu’ils sont acquis en contrepartie des fonctions du salariés ou de dirigeant.
La loi de finances pour 2025 aménage le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour faire une distinction entre le gain d’exercice des bons - dont la nature d’avantage salarial s’accompagne d’une imposition spécifique - et le gain de cession des titres issus des bons - traité comme une plus-value de cession de valeurs mobilières ordinaire.
Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des BSPCE était imposé à l’impôt sur le revenu soit au taux forfaitaire de 12.8% ou sur option par application du barème de l’impôt soit au taux de 30%. Ce régime fiscal s’applique désormais au seul gain d’exercice (qui est, malgré sa nature salariale, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) tandis que les gains de cession des titres sont soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de droit commun (qui reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et bénéficient des différents abattements, sursis d’imposition ou report d’imposition).
L'article 4B du Code Général des Impôts définit le domicile fiscal d'une personne en France en fonction de l'un des trois critères énoncés. Toutefois, la loi de finances pour 2025 introduit une primauté des conventions internationales sur cet article, indiquant que la notion de « résident » telle qu’elle est définie dans ces conventions prévaut sur celle du domicile fiscal prévue à l'article 4B du CGI.
Par conséquent, une personne considérée comme « résidente » de l'autre État contractant en vertu d'une convention fiscale conclue par la France ne peut pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France, même si son domicile fiscal se trouve en France selon l'article 4B du CGI.
Selon l’article L. 169 du Livres des procédures fiscales, en matière d’impôt sur le revenu, le délai de contrôle de l’Administration fiscale expire en principe à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exception, ce droit de reprise s’exerce selon un délai spécial de dix ans pour certains cas.
Désormais, la loi de finances pour 2025 permet à l’Administration de recourir à ce délai spécial de reprise de dix ans applicable en matière d’impôt sur le revenu, de droits d’enregistrement et d’IFI lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. Toutefois, cette possibilité est limitée aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque déclaration qu’il a déposé dans le délai légal.
Ces décisions entraîneront des répercussions sur de nombreux contribuables. Reste à voir comment elles seront appliquées et si elles atteindront leurs objectifs sans freiner l’activité économique. En tout état de cause, il peut être opportun de consulter un avocat fiscaliste afin de mieux appréhender ces nouvelles mesures et d’optimiser sa situation fiscale.
Par Lydia ROBALO et Esther LE GUELLEC.
07
85 89 68 58